Extrait du SEFRI News de décembre 2023
Berne, 21.11.2023 – Les représentants de la Confédération, des cantons et des partenaires sociaux ont ouvert la voie à l’élaboration d’un projet qui sera mis en consultation sur le renforcement de la formation professionnelle supérieure par la protection de l’appellation « école supérieure » et l’introduction des titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master ». Cette décision a été au centre du Sommet national de la formation professionnelle du 20 novembre 2023.
Ces dernières années, d’intenses discussions ont eu lieu sur la manière de renforcer les écoles supérieures et la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. C’est en ce sens qu’après le Sommet de la formation professionnelle de 2022, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a élaboré un paquet de mesures en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle et les acteurs concernés des domaines de la formation professionnelle et des hautes écoles. Après examen des différentes variantes, il a été proposé d’introduire les titres complémentaires « Professional Bachelor » et « Professional Master » et de protéger l’appellation « école supérieure ES ». Selon cette proposition, les diplômes ES et les examens professionnels fédéraux seront assortis du titre complémentaire « Professional Bachelor » et les examens professionnels fédéraux supérieurs du titre complémentaire « Professional Master ». Le caractère tertiaire des diplômes concernés sera ainsi mis en évidence, ce qui contribuera à la reconnaissance de la formation professionnelle supérieure dans l’opinion publique. Les titres complémentaires n’entraînent aucun changement des règles en vigueur en ce qui concerne l’admission aux études dans une haute école ou la prise en compte des acquis, par exemple.L’introduction de ces changement nécessite une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). La procédure de consultation concernant la révision partielle de la LFPr sera lancée au plus tard au troisième trimestre 2024. Les débats parlementaires suivront vraisemblablement en 2025. Une entrée en vigueur des mesures est visée pour début 2026 au plus tard.
Plus d’information : Titres « Professional Bachelor » et « Professional Master » : voie ouverte au débat politique (admin.ch).
