Pour les filières du brevet ou diplôme fédéral

Subventionnement jusqu’à 75 % pour la formation et jusqu’à 100 % pour l’examen

2. Subvention fédérale pour tout(e) candidat(e)

La formation professionnelle supérieure joue un rôle important pour combler le manque de personnel hautement qualifié en Suisse. Elle dispense un savoir et des compétences proches des besoins de la pratique. Pour favoriser les filières de la formation professionnelle, la Confédération accorde un subventionnement à hauteur de 50 % des frais de cours pris en considération, limité à CHF 9’500.- pour le cours de préparation à l’examen du brevet fédéral et à CHF 10’500.- pour le cours de préparation à l’examen du diplôme fédéral. Elle entend ainsi renforcer l’égalité au niveau de la formation du degré tertiaire. En comparaison avec les hautes écoles (tertiaire A), la formation professionnelle supérieure (tertiaire B) reçoit un financement public moins élevé.

Pour les candidats travaillant dans une entreprise du canton de Vaud, la fondation FonPro offre une subvention supplémentaire de 25 % pour le cours et de 100 % pour l’examen (voir ci-dessous section 2.).
Conditions pour recevoir la subvention fédérale
Le droit à une subvention fédérale est soumis aux conditions suivantes :
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. Le cours suivi doit figurer dans la liste des cours préparatoires du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. Le participant au cours règle lui-même les frais de cours. Les factures et les attestations de paiement du prestataire de cours doivent être établies au nom de la personne ayant suivi le cours.
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. La personne ayant suivi le cours doit se présenter à l’examen. Le résultat de l’examen n’a pas d’incidence sur le droit à une subvention.
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. La personne ayant suivi le cours doit avoir son domicile fiscal en Suisse au moment de l’examen.
La subvention fédérale ne peut être demandée qu’après l’examen fédéral. En cas de besoin, et à certaines conditions, il est possible de demander le versement de subventions partielles en cours de formation.
Demande de la subvention fédérale
La demande de subvention est normalement déposée après l’examen fédéral – indépendamment du résultat de ce dernier.
Dans le cas d’exception où un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le préfinancement jusqu’au versement de la subvention fédérale et ne bénéficie d’aucune aide de tiers, il sera possible, à certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral.
Modalités du subventionnement
Le financement tiers (l’employeur par exemple) de frais de cours directement versé au prestataire de cours (ISEIG par exemple) n’est pas couvert par la subvention fédérale. Dans ce cas, le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale.

Exemple 1 : Effet sur le montant de la subvention en cas de financement tiers (Employeur) au prestataire de cours (ISEIG) :

Subventions - Exemple 1
Frais de cours nominaux pris en considération
Montant versé par un tiers au prestataire de cours
Montant

12’000.–

4’000.–

Montant pris en compte pour le calcul de la subvention
Subvention fédérale au participant (50 % des frais effectifs)

8’000.–

4’000.–

Frais à la charge du participant

4’000.–

Le financement tiers (Employeur, FonPro, …) directement versé au participant (vous !) n’a pas d’incidence sur le montant de la subvention fédérale. En effet, le montant alloué par un tiers à un participant n’est pas déductible des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale.
Exemple 2 : Effet sur le montant de la subvention en cas de financement tiers au participant :
Subventions - Exemple 2
Frais de cours nominaux pris en considération

Montant versé par un tiers au participant de cours

Montant

12’000.–

4’000.–

Montant pris en compte pour le calcul de la subvention
Subvention fédérale au participant (50 % des frais effectifs)

12’000.–

6’000.–

Frais à la charge du participant (12’000 – 4’000 – 6’000)

2’000.–

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site de la confédération “Contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux” 

3. Canton de Vaud

Dans le canton de Vaud, la fondation FONPRO subventionne le :
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. 25 % des frais de formation avec un plafonnement de la contribution à un montant de CHF 2'500.- au maximum
  • ISEIG_Circle_Icon_Grey Created with Sketch. 100 % des frais d'examen, plafonné à CHF 3'000.- au maximum
pour tout(e) candidat(e) qui, au moment du dépôt de la demande, est en emploi dans une entreprise située dans Ie canton de Vaud.

L’entreprise dont le domicile ou le siège est situé hors du canton de Vaud contribue à la Fondation FONPRO pour ses employés exerçant une activité professionnelle dans une succursale sise dans le canton. Ces derniers ont donc droit à ce subventionnement.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site de la “Fondation cantonale pour la formation professionnelle”.

4. Canton de Genève

L’Etat de Genève attribue un chèque annuel de formation (CAF) d’une valeur de CHF 750.- à tout(e) candidat(e) domicilié(e) dans le canton de Genève. Il est possible de cumuler les CAF dans une même année, soit au maximum 3 CAF pour un montant de CHF 2’250.- (750 x 3) par période de 3 ans.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site de la “République et canton de Genève” sur les subventions accordée, “Bénéficier d’un chèque annuel de formation”.

5. Canton de Neuchâtel

Dans le canton de Neuchâtel, le FFPP – Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels finançait le 1/3 des frais d’écolage et d’examen, mais au maximum à CHF 1’000.- par année de formation, soit un total de CHF 2’000.- pour tout(e) candidat(e) travaillant dans une entreprise neuchâteloise.

Pour de plus amples informations, n’hésitez pas à consulter le site de la “République et canton de Neuchâtel” sur les subventions accordées, “Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels”.

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